Un formulaire CERFA de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune : n° 15725*02.
Une pièce d'identité en cours de validité : carte d’identité, passeport.
Un acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait de filiation datant de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
Un certificat de coutume et de célibat : de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers.
Une attestation de non pacs et de non répertoire civil : pour le ou les partenaires étrangers.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 :
1 place de la mairie
25870 Châtillon-le-Duc
