Pacs

Le Pacs

 

  • Les pièces justificatives pour constituer le dossier
 
Un formulaire CERFA de Pacs : n° 15726*02.
 
Un formulaire CERFA de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune :  n° 15725*02.
 
Une pièce d'identité en cours de validité : carte d’identité, passeport.
 
Un acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait de filiation datant de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
 
Un certificat de coutume et de célibat : de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers.
 
Une attestation de non pacs et de non répertoire civil :  pour le ou les partenaires étrangers.
 
  • Déposer votre dossier
Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 :

                    1 place de la mairie

                    25870 Châtillon-le-Duc